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Le 29 janvier 2010
Légère modification du droit de vente des immeubles et changement de structure à compter de 2011
La loi de finances pour 2010 modifie la répartition du droit de vente des immeubles, dont la part affectée à l'État est supprimée (CGI, art. 678 bis abrogé), et celle affectée aux départements est augmentée.
La modification aura une très légère incidence sur le taux global du droit de vente, qui est fixé à :
– 5,09006 % s'agissant du taux de droit commun (au lieu de 5, 09 %),
– 0,71498 % s'agissant du taux réduit bénéficiant à certaines ventes (au lieu de 0,715 %).
Ces dispositions s'appliqueront aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.
La loi de finances pour 2010 modifie la répartition du droit de vente des immeubles, dont la part affectée à l'État est supprimée (CGI, art. 678 bis abrogé), et celle affectée aux départements est augmentée.
La modification aura une très légère incidence sur le taux global du droit de vente, qui est fixé à :
– 5,09006 % s'agissant du taux de droit commun (au lieu de 5, 09 %),
– 0,71498 % s'agissant du taux réduit bénéficiant à certaines ventes (au lieu de 0,715 %).
Ces dispositions s'appliqueront aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.
Référence:
Référence:
- L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 77, 1.2.1; J.O. 31 déc. 2009