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Le 10 novembre 2014
Le décret n° 2014-1317 du 3 nov. 2014 (J.O. du 5) relatif au bail commercial a pour objet l'amélioration des relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.
Le décret n° 2014-1317 du 3 nov. 2014 (J.O. du 5) relatif au bail commercial a pour objet l'amélioration des relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.
Les dispositions des art. R 145-1-1, R 145-5, D 145-18 et R 145-20 du Code de commerce, dans leur rédaction résultant des art. 2 à 5 du décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret. Les dispositions des art. R 145-35 à R 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l'art. 6 du décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du texte.
Le nouveau texte réglementaire modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives au bail commercial (art. L 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il met en cohérence les dispositions des art. R 145-5, D 145-18 et R 145-20 avec les nouvelles dispositions législatives. Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.
Les dispositions du code de commerce créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ce décret, sur le site [Légifrance->http://www.legifrance.gouv.fr], rubrique Code de commerce.
Le décret n° 2014-1317 du 3 nov. 2014 (J.O. du 5) relatif au bail commercial a pour objet l'amélioration des relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.
Les dispositions des art. R 145-1-1, R 145-5, D 145-18 et R 145-20 du Code de commerce, dans leur rédaction résultant des art. 2 à 5 du décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret. Les dispositions des art. R 145-35 à R 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l'art. 6 du décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du texte.
Le nouveau texte réglementaire modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives au bail commercial (art. L 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il met en cohérence les dispositions des art. R 145-5, D 145-18 et R 145-20 avec les nouvelles dispositions législatives. Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.
Les dispositions du code de commerce créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ce décret, sur le site [Légifrance->http://www.legifrance.gouv.fr], rubrique Code de commerce.