Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022. Cet arrêté modifie les articles 2 et 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 et modifie ainsi les obligations relatives à l’affichage des barèmes de prix des professionnels de la loi HOGUET; par ailleurs ilt complète le contenu des annonces de location, publiées par ces mêmes professionnels, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers.
Cet arrêt devait initialement paraître en fin d’année 2021 et entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Finalement son entrée en vigueur a été repoussée au 1er avril 2022.
Concernant la modification du barème d’honoraires, vers un assouplissement
La modification de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 prévoit désormais que le barème de prix affiché par le professionnel de l’immobilier mentionne les tarifs MAXIMUMS de ses prestations afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle.
Elle vise ainsi à corriger des situations absurdes où le barème affiché pouvait être considéré par la répression des fraudes comme non respecté s’il était négocié à la baisse au profit de l’acquéreur ou du vendeur.
La rédaction semble donc favorable au professionnel qui n’encourt plus de risque de sanction de ce chef. Sur le principe cette démarche est pertinente, en ce qu’elle ne préjudicie pas non plus au consommateur.