Modifications du PPRI après l'enquête publique : conséquence

Pour caractériser l'existence d'une éventuelle atteinte à l'économie générale du projet, le juge doit tenir compte de la nature et de l'importance des modifications opérées au regard en particulier de l'objet et du périmètre du plan ainsi que de leur effet sur le parti de prévention retenu.
Après l'enquête publique, les auteurs du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ont apporté des modifications au projet de plan avec un reclassement des terrains au sein de zones réglementaires, au demeurant redéfinies. Ces modifications procédaient des nombreuses observations faites lors de l'enquête. Elles ont consisté pour l'essentiel en un changement dans la répartition des différentes zones existantes. Si ces modifications ont pu affecter 25% environ du territoire de la commune, elles n'ont toutefois concerné que moins de 4% du territoire couvert par le plan. Ces changements sont liés à la seule rectification d'éléments d'ordre factuels afin de tenir compte de la réalité des lieux sans porter atteinte au parti de prévention retenu. {{Dans ces conditions, les modifications ne sauraient être regardées comme ayant eu pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet de plan.}}