Modifications du statut de la copropriété qui résulteraient de la loi Duflot 2

Les modifications de la loi de 1965 prévues dans le projet de loi Duflot
Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) sera présenté en Conseil des ministres le 26 juin prochain.

Les mesures envisagées sont, concernant le statut de la copropriété :
- mise en place d'une forfaitisation des actes pratiqués par les syndics. Une liste des frais particuliers sera déterminée par décret. Toutes les autres prestations du syndic seront réputées de gestion courante et ne pourront plus faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel ;
- transparence dans la gestion des comptes avec notamment l'obligation de mettre en place un compte séparé sans dérogation possible ; l'obligation pour le syndic d'établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical ; l'interdiction pour un syndic d'avancer des fonds à un syndicat de copropriétaires, à l'exception du syndic provisoire. Chaque copropriété pourra demander les relevés annuels de son compte, ouvert à son nom et géré par le syndic ;
- mise en concurrence obligatoire des syndics lorsque le non-renouvellement ou la révocation d'un syndic en place est envisagé.