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Le 09 mars 2011
A titre expérimental un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires
L'article 1er de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi "Molle" ou "Mlle") a institué à titre expérimental un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. La mise en place de ce dispositif revient aux bailleurs qui le souhaitent dans le cadre de la convention d'utilité sociale.
Le décret en référence définit, avec effet immédiat, les modalités d'application de ce dispositif.
L'article 1er de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi "Molle" ou "Mlle") a institué à titre expérimental un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. La mise en place de ce dispositif revient aux bailleurs qui le souhaitent dans le cadre de la convention d'utilité sociale.
Le décret en référence définit, avec effet immédiat, les modalités d'application de ce dispositif.
Référence:
Référence:
- D. n° 2011-242, 4 mars 2011; J.O. du 6 mars 2011