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Le 24 novembre 2003
Question. Mon voisin a construit un mur de béton de plus de deux mètres entre nos deux propriétés. J'ai demandé au maire de lui ordonner de démolir, mais le maire me répond qu'il y a une autorisation administrative. En fait le maire ne s'est pas opposé lorsque la déclaration de clôture a été déposée en janvier. De mon côté, je n'ai pas été informé. Il s'agit de ma résidence secondaire et je n'ai vu les travaux et le panneau d'affichage qu'en juillet. Est-ce que je peux encore agir? Réponse. Une autorisation administrative, même tacite, est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice de ces droits. Si vous ne pouvez plus contester l'autorisation administrative, vous disposez d'une action civile. Il a été jugé que le fait par un propriétaire de construire un mur de béton brut gris de deux mètres de hauteur sur les côtés nord et sud de la maison de son voisin entraîne un trouble manifeste de voisinage excédant les inconvénients normaux de ce voisinage. Les principaux motifs de cette décision sont très intéressants et il convient de les rapporter: Au cas particulier, il résulte des pièces de la procédure que M. T. a construit un mur en béton brut gris de deux mètres de hauteur sur les côtés nord et sud de la maison de M. et Mme D., et que ces murs ont entraîné un trouble manifeste de voisinage excédant les inconvénients normaux de voisinage. Certes, M. T. a régulièrement effectué une déclaration de travaux de mise en place d'une clôture en éléments préfabriqués en ciment naturel de deux mètres de hauteur et obtenu l'autorisation de les exécuter, mais comme le précisait la décision du maire autorisant les travaux, cette dernière était notifiée « sans préjudice du droit des tiers, qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter ». Or, en l'espèce, l'examen des photos jointes au dossier et les procès-verbaux de constat d'huissier montrent que ces murs ont entraîné un préjudice esthétique manifeste dans cette zone rurale, en défigurant un agréable coin de campagne (procès-verbal de constat du 6 mai et du 29 juin 1999) et véritablement enfermé la maison des époux D. empêchant ces derniers d'avoir une vue normale sur le paysage environnant. Par ailleurs, les motifs évoqués par M. T. pour justifier l'édification de ces murs (relations de voisinage exécrables et voies de fait) restent inopérants, les faits évoqués par M. T. n'étant pas établis, étant formellement contestés par M. et Mme D., et la mise en place de tels murs n'empêchant pas, en tout état de cause, la commission d'actes malveillants. Enfin, force est de constater que si M. T. a réduit son mur à la hauteur de un mètre comme le jugement lui en faisait obligation, il a laissé des piliers qui devront être également réduits à un mètre, les piliers n'étant que des éléments constitutifs du mur. M. T. sera donc condamné à réduire ces piliers à la hauteur indiquée ci-dessus ... Si vous pouvez prouver les préjudices esthétique et autres entraînés par la construction du mur et le lien entre ces préjudices et la faute commise par votre voisin, vous avez donc la possibilité d'engager une action devant le tribunal de grande instance du lieu des constructions, sur le fondement des articles 544 et 1382 du Code civil. Essayez auparavant d'obtenir un accord avec votre voisin et, au cas d'impossibilité, consultez votre assureur éventuel de protection juridique. Il faut vous attendre à une procédure longue et coûteuse, avec certainement une expertise, en tous cas une représentation obligatoire par avocat. Références: [- Code civil, article 5444->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r... [- Code civil, article 1382->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r... - Cour d'appel de Besançon, 1e chambre civ., 27 août 2002