A l'occasion de l'acquisition d'une maison d'habitation, M. et Mme X se sont vus remettre un état parasitaire établi par le Cabinet Diagnostic Immobilier de Gascogne (CDIG) relevant l'absence de termites.
Lors de l'exécution de travaux postérieurs à l'acquisition, les acquéreurs ont découvert au contraire la présence de termites, ce qui les a conduits à solliciter une expertise judiciaire à l'occasion de laquelle il a été caractérisé par l'expert une faute du diagnostiqueur.
Les époux X ont alors assigné en réparation de leur préjudice la société CDIG en réclamant en particulier l'indemnisation intégrale du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de la réalisation des travaux consécutifs à la présence de termites.
La cour d'appel d'Agen, tout en reconnaissant la faute du diagnostiqueur dont les époux X étaient en droit de se prévaloir en vertu de l'art. 1382 du Code civil, a limité la réparation du préjudice considérant que le manquement du diagnostiqueur avait pour conséquence une simple perte de chance de ne pas acquérir la propriété et qu'il s'agit là du seul préjudice direct subi par les intimés.
À la suite du pourvoi engagé pour les époux X, la Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l'art. L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation au motif que pour condamner la société CDIG à payer à M. et Mme X. la somme de 538,20 € à titre de dommages-intérêts et rejeter leurs demandes complémentaires, l'arrêt retient que le manquement de la société CDIV a eu pour conséquence une perte de chance de ne pas acquérir qui constitue le seul préjudice direct subi par M. et Mme X, outre les frais de diagnostic complémentaire.
En statuant ainsi, alors que le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalée par la société CDIG dans l'attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites constituait un préjudice certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
- Cass. Civ. 3e, 15 oct. 2015, n° 14-18.077, FS-P+B, cassation