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Le 30 juillet 2011
Je ne comprends pas pourquoi pour un prêt de 100 l'hypothèque prise par le notaire est de 125
{{Question.}} Je ne comprends pas pourquoi pour un prêt de 100 l'hypothèque prise par le notaire est de 125 et les frais sont en conséquence. Il s'agit d'une hypothèque conventionnelle pour un prêt que me consent ma famille.
{{Réponse.}} La taxe hypothécaire proportionnelle de 0,715% est calculée sur le montant total de toutes les sommes, en principal et accessoires, portées sur le bordereau d'inscription hypothécaire. Les accessoires sont les frais de poursuite éventuels. Ils sont en général évalués de 20 à 25%. Les intérêts ne sont pas compris dans ces accessoires; ils sont portés "pour mémoire".
{{Question.}} Je ne comprends pas pourquoi pour un prêt de 100 l'hypothèque prise par le notaire est de 125 et les frais sont en conséquence. Il s'agit d'une hypothèque conventionnelle pour un prêt que me consent ma famille.
{{Réponse.}} La taxe hypothécaire proportionnelle de 0,715% est calculée sur le montant total de toutes les sommes, en principal et accessoires, portées sur le bordereau d'inscription hypothécaire. Les accessoires sont les frais de poursuite éventuels. Ils sont en général évalués de 20 à 25%. Les intérêts ne sont pas compris dans ces accessoires; ils sont portés "pour mémoire".
Référence:
Références:
- Art. 844 du CGI
- DB 10 G 131