Montant prévisionnel du marché public

Aucune disposition du Code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu’elle entend attribuer. Il n’est donc pas nécessaire de faire figurer une telle mention dans l’avis d’appel public à la concurrence. Cette solution valable pour les marchés dont le montant est inférieur aux seuils communautaires ne le sera vraisemblablement plus lorsque ces seuils seront dépassés, une fois que les nouvelles directives communautaires "marchés publics" du 31 mars 2004 seront transposées en droit interne (la date limite était celle du 1er février 2006). La Commission Européenne a en effet publié un règlement le 5 septembre 2005 afin de fixer les nouveaux formulaires pour les marchés passés en application des nouvelles directives. Or il est expressément prévu dans le modèle d’avis de marché une rubrique relative au montant prévisionnel. Le Conseil d’Etat considère par ailleurs que la mention des modalités de financement et de paiement du marché dans l’avis d’appel public à la concurrence n’est pas obligatoire lorsque le montant du marché est inférieur aux seuils communautaires, et la personne responsable du marché peut même décider de ne préciser que l’une ou l’autre de ces modalités. La solution n’est pas applicable pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires, puisque les formulaires obligent que figurent dans les avis de marché ces mentions. Il faut préciser que selon les dispositions du VI de l'article 40 du Code des marchés publics rappelé dans l'arrêt: Les avis mentionnés aux III, IV et V sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Si l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 janvier 2004 fixant, en application de ces dispositions, le modèle de formulaire des avis relatifs à la passation de marchés publics, dont le montant est inférieur au seuil communautaire, pour leur publication dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics, a prévu une rubrique relative aux modalités de financement et de paiement du marché, cette rubrique n'est pas au nombre de celles que l'arrêté fait obligation à la collectivité publique de remplir. Ainsi en ne mentionnant dans l'avis d'appel public à la concurrence du marché en cause que les modalités essentielles de paiement, sans indiquer les modalités essentielles de financement, le département mis en cause n'a méconnu ni les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2004, ni ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Référence: - Conseil d'Etat, 1er juin 2005 (req. n° 274.053) @ 2006 D2R SCLSI pr