Question. Droit de succession : comment faire pour prévoir de donner une partie de notre héritage à notre petite-fille?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 juin 2006
Question. Droit de succession : comment faire pour prévoir de donner une partie de notre héritage à notre petite-fille?
Archives
24 juin 2006
Faut-il encore enregistrer les promesses unilatérales de vente dimmeubles et de fonds de commerce? L'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7
Archives
24 juin 2006
Question. Procédure à suivre pour donation entre époux au dernier vivant. Réponse. Il n'y a pas de procédure en cette matière.
Archives
23 juin 2006
La Cour de cassation dit et juge qu'une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, n'a pas le pouvoir de juger qu'une
Archives
23 juin 2006
Question. L'usufruit temporaire d'un portefeuille de valeurs vaut 23% par période de 10 ans. Vaut-il la moitié sur 5 ans?
Archives
23 juin 2006
Question. Quelle est la prescription pour intenter une action en justice afin de récupérer de l'argent détourné par ma mère lors du décés de mon pè