Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
17 août 2006

Question. Je possède un terrain depuis 1998, à ce jour je souhaite construire un hangar agricole en tant que viticulteur.
Archives
17 août 2006

Dans le but de l'entretenir et de participer à l'embellissement de la commune, cette commune a acquis un lot privatif de copropriété constitué d'une zone
Archives
16 août 2006

Question. Mon mari, duquel je vis séparément depuis 14 ans, vient de décéder. Il ne laisse que des dettes contractées pendant cette période.
Archives
16 août 2006

Il résulte des articles L. 621-14 et L.
Archives
16 août 2006

Question. Je dispose d'un logement dans une copropriété horizontale où la division du terrain a été faite par un géomètre.
Archives
15 août 2006

Un jugement du 11 février 2004 du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'une société immobilière tendant à la décharge des intérêts de reta

Pages