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Le 02 janvier 2018
Ce n'est que dans le silence ou la contradiction des titres que l'art. 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que sont réputés accessoires aux parties communes le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou le droit d'édifier des bâtiments ; l'art. 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne s'applique pas lorsque le droit de construire concerne des parties privatives.
La partie privative peut être constituée du droit d'édifier sur tout ou partie d'un terrain cette pratique étant intitulée "des lots transitoires".
Le droit de construire sur un lot dit transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété.
Référence:
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 2, 9 mai 2017, RG N° 14/02313