Nature et modalités de transmission des documents que les organismes HLM et les SEM agréées doivent remettre

Le décret en référence précise la définition de la nature et des modalités de transmission des documents que les organismes HLM et les SEM agréées doivent remettre aux autorités administratives.

Le texte est pris pour l'application de l'article 111 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, les organismes HLM et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux agréés sont tenus d'adresser chaque année aux autorités administratives des documents de nature administrative et financière reflétant leur activité. Le décret prévoit que la nature, le format et le contenu de ces documents sont précisés, s'agissant des organismes HLM, par leurs instructions comptables, et s'agissant des SEM, par arrêté conjoint des ministres chargés du Logement, des Collectivités territoriales et des Finances. Il applique par ailleurs aux SEM le régime de transmission électronique de ces documents déjà en vigueur pour les organismes HLM.

Le décret est entré en vigueur le 10 octobre 2015.