Nature juridique de la DIA pour la purge du DPU

La DIA doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption
La Cour de cassation juge que la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas une "demande" au sens et pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

• {Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, point de départ du délai d'exercice du droit de préemption, doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption, exclut l'application de l'article 20 de la loi du 12 avril, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...)}