En réponse à une question posée par une parlementaire, le ministre délégué au budget rappelle que pour déterminer la plus-value immobilière imposable réal
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26 juillet 2004
En réponse à une question posée par une parlementaire, le ministre délégué au budget rappelle que pour déterminer la plus-value immobilière imposable réal
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23 juillet 2004
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
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23 juillet 2004
Que ce soit pour leur correspondance administrative et financière, pour l'envoi de documents originaux ou confidentiels,de contrats, pour effectuer des no
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23 juillet 2004
L'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et les articles L. 720-1 et L.
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22 juillet 2004
1.
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22 juillet 2004
En application de la directive européenne n° 92/96/CE, transposée en droit français, l'ensemble des consommateurs professionnels de gaz et électricité ont