Partager cette actualité
Le 17 avril 2008
A la demande de l'employeur, l'huissier de justice avait organisé un véritable montage pour prouver qu'une caissière avait détourné des espèces de la caisse dont elle avait la charge: 1/ Il avait fait effectuer des achats en espèces, dans les différentes boutiques, par des tiers qu'il y avait dépêchés. 2/ Puis il avait procédé, après la fermeture du magasin et hors la présence de la salariée, à un contrôle des caisses et du registre des ventes. Si les constats d'huissier font partie des moyens de preuve admis, ils ne doivent pas consister en un procédé clandestin de surveillance qui nécessiterait l'information préalable du salarié. L'huissier ne peut pas recourir à un stratagème pour recueillir une preuve. Dans le cas contraire, la preuve ainsi recueillie ne peut pas être retenue, ce qui finalement se retourne contre l'employeur si aucun autre élément ne vient corroborer le fait reproché au salarié.Référence: - Cour de cassation, Chambre soc., 18 mars 2008 (pourvoi n° 06-40.852)