On ne peut interdire la vente liée d'ordinateurs et de logiciels

La directive européenne 2005/29 du 11 mai 2005 interdit aux États membres d'interdire les ventes liées.
Un particulier, consommateur lambda, achète un ordinateur portable pour 597 EUR. L'ordinateur est équipé de logiciels préinstallés. N'étant pas intéressé par ces logiciels, le client réclame au vendeur leur remboursement, soit la somme de 404,81 EUR. Il porte sa réclamation en justice et fait valoir l'article L. 122-1 du Code de la consommation qui interdit de lier la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit. Le juge de proximité lui donne gain de cause.

Au visa de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, la décision est censurée par la Cour de cassation, e reprenant la position de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 23 avril 2009, nos C-261/07 et C-299/07); en effet, la directive européenne 2005/29 interdit aux États membres d'interdire les ventes liées.