La SCI de la Geole a fait assigner Marie-Thérèse N devant le tribunal de grande instance de Chartres afin d'obtenir sa condamnation notamment au paiement de la somme de 25 000 euro, correspondant au coût des travaux qu'elle avait engagés sur un bien immobilier dont Marie-Thérèse N était propriétaire et qu'elle avait projeté d'acquérir, situé sur les communes de Nogent le Roi et de Lormaye.
Le tribunal a débouté la SCI de la Geole de sa demande en paiement au titre du remboursement des travaux. Appel a été relevé.
La SCI bénéficiaire d'une promesse de vente à laquelle elle n'a pas donné suite doit être déboutée de sa demande de remboursement des travaux effectués sur le bien immobilier qu'elle envisageait d'acquérir et être condamnée au paiement de la clause pénale dont le montant de 5 000 euro a justement été réduit à 2 000 euro compte tenu de la vente du bien en cause pour un prix supérieur à celui convenu. Il apparaît en effet que le défaut de demande des permis de construire et de démolir érigés en condition suspensive est dû à la négligence de la SCI qui n'a pas effectué les démarches nécessaires dans les délais impartis. Le motif personnel allégué par son gérant pour se désengager consistant en une maladie ne peut être qualifié de force majeure alors qu'un autre projet immobilier d'ampleur a été mené à bien. La mise en oeuvre de la clause relative au remboursement des travaux, en ce qu'elle est subordonnée à la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention des permis, ne peut donc être sollicitée.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 27 avril 2017, RG N° 15/03366