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Le 30 mai 2014
Le débiteur s'est abstenu de provoquer le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de son père pour obtenir sa part, sans effectuer aucune diligence pour s'acquitter de sa créance
On sait ou on devrait savoir que l'art. 815-17, alinéa 3, du Code civil donne aux créanciers personnels d'un indivisaire la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur.
L'art. 1166 du du Code civil dit que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ({{action oblique}}).
Dans cette affaire, le créancier remplit les conditions de fond lui permettant d'exercer l'action en partage et licitation par voie oblique prévue par les textes susvisés. Sa créance, issue d'une condamnation judiciaire non contestée, est certaine, liquide et exigible. {{Le débiteur s'est abstenu de provoquer le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de son père pour obtenir sa part, sans effectuer aucune diligence pour s'acquitter de sa créance}} à l'égard de la société d'assurance créancière, ce qui caractérise une négligence compromettant les droits de cette dernière.
La nue-propriété des quatre immeubles constitués de trois maisons d'habitation et d'ateliers de carrosserie n'apparaissant pas commodément partageable en nature eu égard à leur nombre, à leur consistance et aux droits de chacun des coïndivisaires dans les deux indivisions, il convient d'ordonner les opérations de liquidation et partage des indivisions post-communautaire et successorale.
On sait ou on devrait savoir que l'art. 815-17, alinéa 3, du Code civil donne aux créanciers personnels d'un indivisaire la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur.
L'art. 1166 du du Code civil dit que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ({{action oblique}}).
Dans cette affaire, le créancier remplit les conditions de fond lui permettant d'exercer l'action en partage et licitation par voie oblique prévue par les textes susvisés. Sa créance, issue d'une condamnation judiciaire non contestée, est certaine, liquide et exigible. {{Le débiteur s'est abstenu de provoquer le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de son père pour obtenir sa part, sans effectuer aucune diligence pour s'acquitter de sa créance}} à l'égard de la société d'assurance créancière, ce qui caractérise une négligence compromettant les droits de cette dernière.
La nue-propriété des quatre immeubles constitués de trois maisons d'habitation et d'ateliers de carrosserie n'apparaissant pas commodément partageable en nature eu égard à leur nombre, à leur consistance et aux droits de chacun des coïndivisaires dans les deux indivisions, il convient d'ordonner les opérations de liquidation et partage des indivisions post-communautaire et successorale.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3, Ch. 1, 19 mars 2014 , RG N° 13/00944