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Le 28 novembre 2008
La société UAP International, société holding de droit français, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause le caractère déductible de la TVA ayant grevé des honoraires versés à un cabinet d’avocats et à une banque au titre de prestations facturées pour l’acquisition de participations dans la société italienne Allsecures SpA. Ladite acquisition a été réalisée non pas par UAP International, mais par l’une de ses filiales, la société UPA Italiana, et l’administration constestait donc la déduction de TVA opérée non pas par la holding française, mais par l’une de ses filiales.
La SA AXA, qui vient aux droits de la société UAP International, demande la réduction des compléments de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1989. Après s'être vue déboutée en première instance et en appel, la SA AXA forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
La question qui s’est posée devant le Conseil d’Etat était de savoir si une société holding pouvait déduire la TVA grevant les frais d’acquisition de participations dans une sous-filiale lorsque ces participations ont en réalité acquises par sa filiale.
[Par un arrêt du 6 octobre 2008->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin..., Le Conseil d’Etat a réaffirmé le principe de nécessité des dépenses engagées qui conditionne la déductibilité de la TVA grevant celles-ci , mais en a fixé les limites .
{{.Le rappel du principe de nécessité des dépenses engagées par une société holding pour l’ouverture du droit à déduction}}
L’article 230 de l’annexe II du CGI dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige pose le principe : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu’ils se livrent à eux-mêmes n’est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l’exploitation et son affectés de façon exclusive à celle-ci ».
Le Conseil d’Etat a rappelé dans cet arrêt qu’au regard du droit à déduction, « si les dépenses exposées par une société holding pour les différents services qu’elle acquiert dans le cadre d’une prise de participations dans une filiale peuvent être regardées comme faisant partie de ses frais généraux et entretiennent ainsi, en principe, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de son activité économique », elles sont donc déductibles. Le Conseil d’Etat suit la [jurisprudence de la CJCE->http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&ju... en ce sens.
{{.Les limites au principe de nécessité des dépenses engagées par une société holding pour l’ouverture du droit à déduction}}
Le Conseil d’Etat apporte un bémol dans sa solution du 6 octobre 2008 : « ne peuvent en revance être incluses dans les frais généraux des dépenses exposées dans le cadre d’une opération, même assujettie àa la taxe sur la valeur ajoutée, qui a été réalisée non par la société holding dans le cadre de son exploitation propre mais par une société distince, telle une filiale. »
En l’espèce, l’acquisition de titres avait été réalisée par la filiale UAP Italiana, et non directement par la société holding UAP International. Les frais d’honoraires d’assistance et de conseil litigieux facturés à la société holding n’avaient donc pas été exposés dans le cadre de sa propre exploitation, mais pour les besoins de l’activité de la filiale italienne. Le Conseil d’Etat en conclut que la TVA ayant grevé lesdits frais ne pouvait faire partie de la société holding, dès lors qu’elle ne se rattachait pas à son exploitation commerciale propre.
Rappelons enfin que la France n’a pas opté pour l’introduction de la notion de groupe TVA qui permet de considérer un ensemble de personnes morales d’un groupe de sociétés comme une seul et même assujetti, option offerte par la 6ème directive du 17 mai 1977, qui aurait pu changer la solution.
Lydia SOLDEA