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Le 01 avril 2010
Les deux abattements ne se cumulent pas et l'abattement personnel de 7.849 € est le seul à s'appliquer lorsque le neveu ou la nièce vient à la succession de son propre chef
Depuis le 1er janvier 2007, l'abattement et le tarif applicables en matière de droits de succession aux neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur sont ceux prévus entre frères et sœurs.
Les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé en ligne collatérale bénéficient, en se le partageant, de l'abattement personnel de 15.697 EUR (tarif 2010) dont aurait bénéficié l'intéressé et des tarifs de 35% et 45% sur leur part nette.
Par ailleurs, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession de leur oncle ou de leur tante de leur propre chef, ils bénéficient d'un abattement personnel dont le montant, actualisé chaque année, s'établit à 7.849 EUR en 2010.
Ces deux abattements ne se cumulent pas et l'abattement personnel de 7.849 EUR est le seul à s'appliquer lorsque le neveu ou la nièce vient à la succession de son propre chef, c'est-à-dire lorsque le défunt avait un frère ou une sœur unique. Ils bénéficient chacun de l'abattement de 7.849 EUR mais sont taxés sur leur part nette au taux de 55%.
Depuis le 1er janvier 2007, l'abattement et le tarif applicables en matière de droits de succession aux neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur sont ceux prévus entre frères et sœurs.
Les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé en ligne collatérale bénéficient, en se le partageant, de l'abattement personnel de 15.697 EUR (tarif 2010) dont aurait bénéficié l'intéressé et des tarifs de 35% et 45% sur leur part nette.
Par ailleurs, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession de leur oncle ou de leur tante de leur propre chef, ils bénéficient d'un abattement personnel dont le montant, actualisé chaque année, s'établit à 7.849 EUR en 2010.
Ces deux abattements ne se cumulent pas et l'abattement personnel de 7.849 EUR est le seul à s'appliquer lorsque le neveu ou la nièce vient à la succession de son propre chef, c'est-à-dire lorsque le défunt avait un frère ou une sœur unique. Ils bénéficient chacun de l'abattement de 7.849 EUR mais sont taxés sur leur part nette au taux de 55%.
Référence:
Référence:
- Rép. min. Candelier, n° 54.899; J.O. 26 janv. 2010, A.N. quest. p. 845