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Le 17 septembre 2012
rien ne s'oppose à ce que ces mentions entrent dans la composition de la dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales EIRL
On sait que dans sa déclaration d'affectation du patrimoine et dans le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), le commerçant auto-entrepreneur ne peut mentionner ni un nom commercial ni une enseigne. Et ce, même à titre de simple observation (C. com. art. R. 526-16).
Toutefois, pour le Comité de coordination du RCS, rien ne s'oppose à ce que ces mentions entrent dans la composition de la dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales EIRL (C. com. art. L. 526-6).
On sait que dans sa déclaration d'affectation du patrimoine et dans le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), le commerçant auto-entrepreneur ne peut mentionner ni un nom commercial ni une enseigne. Et ce, même à titre de simple observation (C. com. art. R. 526-16).
Toutefois, pour le Comité de coordination du RCS, rien ne s'oppose à ce que ces mentions entrent dans la composition de la dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales EIRL (C. com. art. L. 526-6).
Référence:
Source:
- CCRCS, avis n° 2012-020 du 30 mai 2012