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Le 24 novembre 2004
Une salariée, embauchée par une société, se trouvait en congé parental lorsque son employeur avait été placé en liquidation judiciaire. Elle avait saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement. Pour déclarer irrecevable la demande de la salariée, le jugement attaqué retenait que celle-ci avait saisi le conseil de prud'hommes après l'expiration du délai de forclusion de deux mois à compter de la date de la publicité légale de la liquidation judiciaire prévu à l'article L. 621-125 du Code de commerce. Cassant cette décision, la Cour de cassation rappelle que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, en conformité de l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et le paiement des indemnités de rupture, "dont l'action est ainsi distincte de celle ouverte par l'article L. 621-125 du Code de commerce, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation", ne peut se voir opposer une fin de non-recevoir tirée par la forclusion prévue par le second texte. Références: [- Code du travail, article L. 511-1->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&a... [- Code de commerce, article L. 621-125->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a... - Cour de cassation, chambre soc., 21 mars 2004 (pourvoi n° 02-41.753), cassation FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.