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Le 25 juillet 2005
Toute atteinte au bon déroulement dune vente aux enchères publique est punie par le Code pénal. La proposition de s'abstenir d'enchérir contre paiement n'est pas une entrave aux enchères et au principe de leur liberté. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d'une certaine somme, de s'abstenir d'enchérir, puis est intervenu dans le cours des enchères, sans caractériser en quoi il avait porté atteinte à leur liberté par la mise à l'écart d'éventuels enchérisseurs. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPENALLL.rcv€- Code pénal€€ - Cour de cassation, Chambre crim., 30 mars 2005 (pourvoi n° 04-85.890), cassation