Non conformité du parc de stationnement

Le vendeur de l'immeuble à construire est responsable de ces non-conformités et est tenu au paiement des travaux réparatoires.
La SCI LES VOILIERS a fait construire une résidence qui a été livrée en 1998.

Début 2004, le syndicat des copropriétaires de cette résidence du nom de CAP SUD 1 a commandé à la SAS SMF Services des travaux de pose d'une porte sectionale pour clore la baie ouverte du parc de stationnement situé sous l'immeuble moyennant un prix de 5.262,40 euro. La réception des travaux est intervenue le 10 févr. 2004 et la facture a été acquittée.

A la suite de la pose de cette porte, le syndicat des copropriétaires s'est aperçu que le parc de stationnement n'était pas ventilé, qu'il ne disposait pas d'une issue de secours et qu'il était impossible de créer un accès et une porte piétons pour y accéder depuis l'extérieur.

Devant le refus de la SCI LES VOILIERS et de son assureur SMABTP, de prendre en charge les travaux de ventilation, d'issue de secours et d'accès piétons nécessaires, le syndicat des copropriétaires l'a assignée après expertise.
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Dès lors que les non-conformités réglementaires affectant l'accès au parc de stationnement portent atteinte à la sécurité soit des personnes (insuffisance de largeur du trottoir d'accès, absence de ventilation) soit de l'immeuble (absence de porte favorisant le feu en cas d'incendie) rendant ainsi cet ouvrage impropre à sa destination, elles relèvent de la garantie décennale.

Le vendeur de l'immeuble à construire est responsable de ces non-conformités et est tenu au paiement des travaux réparatoires.

La porte d'entrée d'un parc de stationnement ne constitue pas un ouvrage au sens légal.