La CNIL prononce une sanction de 10 000 EUR à l'encontre d'un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d'accès et non coopération avec la CNIL.
La CNIL avait reçu, en novembre 2015, une plainte d'un patient qui ne parvenait pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste. Celui-ci a été mis en demeure par la CNIL. Faute de réponse, une procédure de sanction a été engagée.
La CNIL a décidé de rendre publique sa décision afin de rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations. Elle rappelle ainsi que chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d'accéder à son dossier médical et administratif. La communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de 5 ans, le délai est porté à 2 mois.
- CNIL, communiqué du 14 juin 2017