Notaire séquestre de l'indemnité d'immobilisation

Par acte authentique reçu le 30 juillet 2012 par M. V., notaire, avec la participation de M. L., notaire, Mmes Elisabeth, Jeannine et Pascale M. et MM.Maurice et Jean-Claude M. ont consenti à MM. C. et C. une promesse de vente expirant au 30 avril 2013, portant sur un immeuble situé [...] pour un prix de 3.550 000.EUR, sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire.

La vente n'a pas été réitérée et l'indemnité d'immobilisation, de 150.000 EUR, a été restituée aux bénéficiaires de la promesse par M. L., notaire, institué séquestre, le 26 septembre 2013.

C'est dans ces circonstances que, par acte du 26 juillet 2017, Mmes Jeannine, Elisabeth et Pascale M., considérant que M. L. ne s'était pas assuré du consentement de l'ensemble des promettants avant de procéder à cette restitution, l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre en responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité du notaire n'apparaît pas en l'espèce engagée tant en sa qualité de séquestre de l'indemnité d'immobilisation qu'au titre de son obligation d'information et son devoir de conseil des promettants.

La vente n'a pas été en l'espèce réitérée et l'indemnité d'immobilisation a été restituée aux bénéficiaires de la promesse par le notaire institué séquestre. Or la promesse prévoit expressément que si les conditions suspensives ne sont pas toutes réalisées le bénéficiaire de la promesse aura la faculté d'abandonner le bénéfice de la promesse et l'indemnité d'immobilisation devra lui être restituée à première demande de sa part. L'acte imposant la restitution de l'indemnité d'immobilisation à première demande du promettant et en cas de non-réalisation des conditions suspensives ou de l'une d'elles seulement, et emportant mandat pour le notaire institué séquestre de procéder à cette restitution en pareilles hypothèses, sans qu'il ait besoin de solliciter une nouvelle autorisation des promettants, le notaire n'a donc commis aucune faute en restituant l'indemnité d'immobilisation.

Enfin, l'interlocuteur du notaire agissant au nom et pour le compte de l'indivision des promettants a été informé de la restitution de l'indemnité d'immobilisation de sorte qu'aucun manquement du notaire à son obligation d'information et à son devoir de conseil n'est caractérisé.