Les dispositions réglementaires relatives aux sociétés titulaires de plusieurs offices, quelle qu'en soit la forme, sont complétées. Un décret du 5 mai 2017 précise ainsi certaines des règles de nomination récemment introduites. Au moins un associé exerçant doit être nommé pour exercer dans chacun des offices dont est titulaire la société afin qu'aucun office ne soit dépourvu d'associé exerçant. Chacun des associés est nommé pour exercer dans un seul office. L'associé, pour pouvoir exercer dans un autre office dont est titulaire la société, doit être nommé pour y exercer au lieu et place du précédent office, sans que cet associé n'ait à se retirer de la société. Un dispositif de changement de lieu d'exercice est également prévu pour les officiers publics et ministériels salariés.
Le décret poursuit également la mise en œuvre de la loi Macron du 6 août 2015. Il précise certains effets de la limite d'âge ou de l'expiration de l'autorisation de poursuite d'activité pour un associé exerçant au sein d'une société civile professionnelle et il modifie certaines règles relatives aux inspections.
L'arrêté par lequel le garde des Sceaux met fin aux fonctions d'un notaire qui est nommé pour exercer dans un autre des offices dont est titulaire la société dont il est membre ou qui l'emploie prend effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination.
- Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 ; J.O. 7 texte n° 36