Notification de la rétractation des acquéreurs recevant l'avant-contrat

La notification du délai de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux acquéreurs
Suivant promesse synallagmatique sous signatures privées du 13 octobre 2006, les époux X ont vendu une maison à usage d'habitation aux époux Y; que l'acte a été, le 14 octobre 2006, notifié aux acquéreurs par une lettre recommandée unique libellée au nom de M. et Mme Y puis, le 10 janvier 2007, remis en mains propres à chacun des époux par le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique ; que les époux Y se sont rétractés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 2007 ; que, leur reprochant d'avoir refusé de réitérer la vente, les époux X. les ont assignés en paiement de la clause pénale stipulée à l'acte.

Les époux X, vendeurs, ont fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de les débouter de leur demande, alors, selon eux, que les époux Y. qui avaient tous deux signé l'acte de vente avaient de ce fait acheté l'immeuble d'un commun accord, que les conditions de la solidarité étaient donc remplies, que la notification rappelant les termes de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), faite à l'un de ces deux époux, produisait donc tous ses effets à l'égard de l'autre et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 220 du Code civil.

Le pourvoi est rejeté. Ayant relevé que l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à M. et Mme Y portait la signature d'un seul époux et non des deux, de sorte qu'il n'était pas démontré que l'autre époux avait reçu notification du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du CCH la cour d'appel en a exactement déduit que ce délai n'avait pas couru à son égard.