Notification relative à des loyers excessifs

Étendue de la motivation d'une proposition de rectification relative à des loyers excessifs
Lorsque l'Administration fiscale informe un contribuable qu'elle envisage de réintégrer dans son revenu imposable une somme correspondant à des loyers regardés comme excessifs, au motif qu'ils excédent la valeur locative réelle des biens loués, il lui appartient de préciser, outre l'adresse et le taux de rentabilité moyen des immeubles retenus comme termes de comparaison, la date du contrat de bail, les activités exercées, ainsi que les principales caractéristiques physiques de ces bâtiments. À défaut la notification est réputée irrégulière.