Si une société civile ne s'est pas immatriculée au registre des commerces et des sociétés (RCS) avant le 1er novembre 2002, elle est devenue une société e
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 mai 2004
Si une société civile ne s'est pas immatriculée au registre des commerces et des sociétés (RCS) avant le 1er novembre 2002, elle est devenue une société e
Archives
17 mai 2004
Un comité local de "défense du contribuable" a obtenu l'annulation de la décision de préemption dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
Archives
15 mai 2004
Le groupe de travail mis en place par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et présidé par Philippe Pelletier, composé de magistrats, d'avocats et d
Archives
14 mai 2004
Permis de construire et déclaration de travaux vont bientôt être simplifiés par ordonnance dans le cadre du second projet de loi de simplification du droi
Archives
14 mai 2004
La division d'un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et non en lots de copropriété avec parties communes est permise en applicatio
Archives
14 mai 2004
Question. Mon grand-père m'ayant légué un appartement, mais ayant donné l'usufruit à sa compagne qui le loue. Suis-je prioritaire pour le louer?