Nouveau crédit hypothécaire

Selon le Chef de l'État qui annonçait dernièrement la relance du crédit hypothécaire: "La réinjection massive dans l'économie d'une partie de la richesse accumulée dans l'immobilier est une des clefs de la forte croissance américaine de ces dernières années". Un objectif gouvernemental est d'accroître la capacité d'emprunt des ménages en leur permettant d'obtenir un crédit à la consommation gagé sur la valeur de leur patrimoine immobilier. Les Français empruntent en effet moins que leurs homologues européens pour satisfaire leurs besoins. Avec cet objectif, les ministères des Finances et de la Justice travaillent sur un projet de création d'une nouvelle catégorie d'hypothèque baptisée hypothèque de crédit. Elle viendrait s'ajouter aux hypothèques prises par les établissements de crédit lorsqu'ils consentent un prêt pour financer l'achat d'un logement. Elle serait accordée par le même établissement qui a réalisé le crédit immobilier. L'ensemble des prêts ne pourrait pas dépasser la valeur du bien, mais certainement pas plus de 70/80% de celle-ci, l'établissement financier voulant se garder une marge de sécurité en cas de chute de la valeur du bien. Actuellement le droit ne permet pas la création de cette nouvelle hypothèque compte tenu du principe de spécialité résultant du Code civil. L'hypothèque ne peut pas servir à financer autre chose que le bien lui-même même si le crédit est en partie remboursé. Sa création exige donc le vote d'une loi. Le nouveau texte devrait tenir compte du rapport que doit remettre au gouvernement M. le professeur Grimaldi sur les modifications à apporter au droit des sûretés. Il devrait être présenté aux établissements de crédit et aux associations de consommateurs dans les prochains mois.