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Le 28 septembre 2005
Donc à compter du 1er octobre 2005, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes passera à 4.000 euro. Dernier ressort, cela signifie qu'il ne pourra pas être fait appel des décisions portant sur un litige qui n'atteindrait pas ce seuil. Ce nouveau taux est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er octobre 2005, ainsi que le précise le décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005. Ce texte modifie ainsi les dispositions de l'article D. 517-1 du Code du travail relatif au taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes. Les conseils de prud'hommes sont chargés de régler les litiges qui naissent entre les salariés et les employeurs et qui portent en particulier sur les congés payés, les salaires et primes, le licenciement individuel, ou encore le non respect d'une clause de non-concurrence, le contrat de travail et le contrat d'apprentissage d'une façon générale, la clause de mobilité, etc. Référence: [- Code du travail->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CTRAVAID.rcv]