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Le 09 janvier 2012
Dispositif Scellier: nouveau plafond de loyer pour 2012
Pour être davantage conforme à la réalité du marché locatif, le décret n° 2011-2056 du 29 déc. 2011 (J.O. du 31 déc. 2011, à voir sur LegiFrance) fixe un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif Scellier dans les communes de zone C ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement. Le classement des communes entre les différentes zones prévues par l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) est fixé par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Le nouveau plafond de loyer s'applique aux baux conclus à compter de 2012 et sera actualisé chaque année à compter du 1er janv. 2013.
Pour être davantage conforme à la réalité du marché locatif, le décret n° 2011-2056 du 29 déc. 2011 (J.O. du 31 déc. 2011, à voir sur LegiFrance) fixe un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif Scellier dans les communes de zone C ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement. Le classement des communes entre les différentes zones prévues par l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) est fixé par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Le nouveau plafond de loyer s'applique aux baux conclus à compter de 2012 et sera actualisé chaque année à compter du 1er janv. 2013.