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Le 03 janvier 2015
Les taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
Les taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,06 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.
- Arrêté du 23 déc. 2014, J.O. du 27, p. 22509
Les taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,06 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.
- Arrêté du 23 déc. 2014, J.O. du 27, p. 22509