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Le 05 janvier 2005
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005 (décès à partir de cette date, un abattement global de 50 000 EUR. est appliqué sur l'actif net successoral (Loi de finances 2005, article 14; Code général des impôts- CGI -, article 775 ter nouveau). Cet abattement bénéficie exclusivement aux successions recueillies: - par les enfants vivants ou représentés, ou par les ascendants du défunt, et, le cas échéant, par le conjoint survivant, - ou exclusivement par le conjoint survivant. L'abattement global de 50 000 EUR. s'impute sur la part nette recueillie par chaque héritier et après application des abattements suivants: - 76 000 EUR. sur la part du conjoint survivant (CGI, article 779-1-a), - 50 000 EUR. sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés (CGI, article 779-1-b), - 50 000 EUR. sur la part de chacun des ascendants (CGI, article 779-1-b). L'abattement nouveau se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. Le cumul de cette mesure et de l'abattement ancien augmenté permet que chaque parent transmette à un enfant, en franchise de droits, un actif successoral de 100 000 EUR, à deux enfants ensemble 150 000 EUR., à trois enfants ensemble 200 000 EUR. Exemple d'application: Un actif net successoral (après déduction des dettes) de un million d'euros dans une succession où il y a deux enfants héritiers, soit une part nette leur revenant de 500 000 EUR. Pour chacun des enfants, le calcul des droits est le suivant: Part nette: 500 000 EUR. Abattement de chacun: -50 000 EUR. Abattement global (moitié): -25 000 EUR. Donation en 1998: +60 000 EUR. Part taxable: 485 000 EUR. Le montant des droits pour chacun s'élèvera à 95 300 EUR. (taux de 20 % pour la tranche entre 15 000 et 520 000 EUR.). La fraction de l'abattement qui ne serait pas utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires, toujours au prorata de leurs droits dans la succession. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rcv€- Code général des impôts€€