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Le 05 septembre 2008
Réorganisation de la carte des tribunaux de commerce. Aucun émolument ne sera dû pour les radiations et les réimmatriculations
Au 1e janvier 2009, entrera en vigueur la nouvelle carte des tribunaux de commerce.
Les tribunaux supprimés, ceux créés et ceux dont la compétence territoriale est élargie, emportent des conséquences pour le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre des agents commerciaux.
Le décret en référence précise qu'il ne sera dû au greffier aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutives à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.
Au 1e janvier 2009, entrera en vigueur la nouvelle carte des tribunaux de commerce.
Les tribunaux supprimés, ceux créés et ceux dont la compétence territoriale est élargie, emportent des conséquences pour le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre des agents commerciaux.
Le décret en référence précise qu'il ne sera dû au greffier aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutives à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.
Référence:
Référence:
- Code de commerce, article R. 743-168, modifié par décret n° 2008-786 du 18 août 2008