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Le 27 novembre 2011
La nouvelle surface de plancher est définie comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.
La nouvelle surface de plancher est définie comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments, cette surface doit se calculer à partir du nu intérieur.
Selon un décret en Conseil d'Etat (à paraître), seraient déduites du calcul de la surface de plancher, les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
La nouvelle définition de la surface de plancher des constructions s'applique sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 331-10 du Code de l'urbanisme relatives à la surface de construction calculée pour la constitution de l'assiette de la taxe d'aménagement (C. urb., art. L. 112-1).
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- Ord. n° 2011-1539, 16 nov. 2011; J.O. du 17 nov. 2011, prévue par la loi n° 2010-788 du 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi LNE) autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, avant le 12 janv. 2012, pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
La nouvelle surface de plancher est définie comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments, cette surface doit se calculer à partir du nu intérieur.
Selon un décret en Conseil d'Etat (à paraître), seraient déduites du calcul de la surface de plancher, les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
La nouvelle définition de la surface de plancher des constructions s'applique sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 331-10 du Code de l'urbanisme relatives à la surface de construction calculée pour la constitution de l'assiette de la taxe d'aménagement (C. urb., art. L. 112-1).
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- Ord. n° 2011-1539, 16 nov. 2011; J.O. du 17 nov. 2011, prévue par la loi n° 2010-788 du 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi LNE) autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, avant le 12 janv. 2012, pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Référence:
Référence:
- Ord. n° 2011-1539, 16 nov. 2011; J.O. du 17 nov. 2011, prévue par la loi n° 2010-788 du 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi LNE) autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, avant le 12 janv. 2012, pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme