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Le 31 octobre 2011
La nouvelle définition du lotissement en discussion devant le Parlement
Projet d'ordonnance:
http://www.developpement-durable.gouv.fr
{{ {Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d'en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.} }}
Le projet visant, comme sous les textes actuels, la division en jouissance, la légalité de la copropriété dite horizontale n'est pas pour demain.
Projet d'ordonnance:
http://www.developpement-durable.gouv.fr
{{ {Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d'en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.} }}
Le projet visant, comme sous les textes actuels, la division en jouissance, la légalité de la copropriété dite horizontale n'est pas pour demain.