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Le 20 août 2008
L'indice départemental servant à l'indexation est fermages depuis l'entrée en vigueur du statut du fermage en 1945 est remplacé par un indice national.
L'indice départemental servant à l'indexation est fermages depuis l'entrée en vigueur du statut du fermage en 1945 est remplacé par un indice national. Ce nouvel indice est constitué pour 60 % par le revenu net d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des trois dernières années et pour 40 % du prix du PIB de la dernière année connue.
La date d'entrée en application sera précisée ultérieurement.
L'indice départemental servant à l'indexation est fermages depuis l'entrée en vigueur du statut du fermage en 1945 est remplacé par un indice national. Ce nouvel indice est constitué pour 60 % par le revenu net d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des trois dernières années et pour 40 % du prix du PIB de la dernière année connue.
La date d'entrée en application sera précisée ultérieurement.
Référence:
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- Réponse ministérielle; J.O Sénat, 24 juillet 2008, p. 1.504