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Le 04 décembre 2009
Publication de l'ordonnance "recours" du nouveau Code des marchés publics
Le décret d'application de l'ordonnance du 7 mai 2009 qui transpose la directive "Recours" est publié.
Le décret précise les délais des recours précontractuel et contractuel, ainsi que les modalités de publicité relatives aux contrats de partenariats, délégation de services publics, concession d'aménagement et conventions de bail conclues avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Il est applicable "aux contrats en vue desquels une consultation a été engagée depuis le 1er décembre 2009"; il n'est donc pas applicable aux procédures en cours au 1er décembre 2009.
Dans le cadre du référé précontractuel, le juge administratif ou judiciaire, selon la nature du contrat ne peut pas statuer avant le 16e jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené à 11 jours lorsque la personne publique justifie que la décision d'attribution du contrat a été communiquée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés. L'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur, en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle sera réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Dans le cadre du référé contractuel, le juge devra être saisi au plus tard le 31e jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat, ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
Le Code de justice administrative (CJA) est modifié en conséquence et l'article 80-I du Code des marchés publics est lui modifié en ce sens.
Pour l'application de l'article L. 551-15 du CJA consacrant le référé contractuel et la publicité de l'intention de conclure, un nouvel article 40-1 du Code des marchés publics est crée, prévoyant la publication au J.O. U.E. par le pouvoir adjudicateur d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement CE n° 1564/2005.
Le décret d'application de l'ordonnance du 7 mai 2009 qui transpose la directive "Recours" est publié.
Le décret précise les délais des recours précontractuel et contractuel, ainsi que les modalités de publicité relatives aux contrats de partenariats, délégation de services publics, concession d'aménagement et conventions de bail conclues avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Il est applicable "aux contrats en vue desquels une consultation a été engagée depuis le 1er décembre 2009"; il n'est donc pas applicable aux procédures en cours au 1er décembre 2009.
Dans le cadre du référé précontractuel, le juge administratif ou judiciaire, selon la nature du contrat ne peut pas statuer avant le 16e jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené à 11 jours lorsque la personne publique justifie que la décision d'attribution du contrat a été communiquée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés. L'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur, en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle sera réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Dans le cadre du référé contractuel, le juge devra être saisi au plus tard le 31e jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat, ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
Le Code de justice administrative (CJA) est modifié en conséquence et l'article 80-I du Code des marchés publics est lui modifié en ce sens.
Pour l'application de l'article L. 551-15 du CJA consacrant le référé contractuel et la publicité de l'intention de conclure, un nouvel article 40-1 du Code des marchés publics est crée, prévoyant la publication au J.O. U.E. par le pouvoir adjudicateur d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement CE n° 1564/2005.
Référence:
Source:
- D. n° 2009-1456, 27 nov. 2009; J.O. du 28 nov. 2009