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Le 10 octobre 2011
Encadrement de l'installation des terrains de camping. Allégement des formalités pour la mise aux normes des terrains de camping.
Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait, le décret en référence a été pris pour:
- interdit l'installation des mobil-homes sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans,
- et soumet au droit commun des autorisations d'urbanisme l'installation des caravanes et des habitations légères de loisirs (HLL) sur ces mêmes emplacements, mais ne sont pas soumises à ces règles nouvelles les cessions et locations de parcelles antérieures au 2 oct. 2011.
Le décret précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d'aménager allégé.
Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret modifie le Code de l'urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait, le décret en référence a été pris pour:
- interdit l'installation des mobil-homes sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans,
- et soumet au droit commun des autorisations d'urbanisme l'installation des caravanes et des habitations légères de loisirs (HLL) sur ces mêmes emplacements, mais ne sont pas soumises à ces règles nouvelles les cessions et locations de parcelles antérieures au 2 oct. 2011.
Le décret précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d'aménager allégé.
Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret modifie le Code de l'urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Référence:
Référence:
- D. n° 2011-1214, 29 sept. 2011; J.O. du 1er oct. 2011