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Le 23 octobre 2008
Désormais n'existe plus qu'un délai unique de cinq ans pour réagir. Il s'applique dans tous les cas, y compris pour les actions qui devaient être introduites dans un délai de trente ans, comme le paiement d'une indemnité de licenciement ou la remise d'un certificat de travail.
L'action en revendication de la paye du salarié, auparavant, était prescrite (impossibilité de réclamer):
- après un délai de cinq ans pour les salaires et les sommes payables par année (ou à une périodicité inférieure);
- après un délai de trente ans pour tous les autres éléments de la paye; il en était ainsi concernant les indemnités de licenciement ou de rupture anticipée d'un CDD.
Désormais n'existe plus qu'un délai unique de cinq ans pour réagir. Il s'applique dans tous les cas, y compris pour les actions qui devaient être introduites dans un délai de trente ans, comme le paiement d'une indemnité de licenciement ou la remise d'un certificat de travail.
L'employeur et le salarié ne peuvent pas aménager par contrat le délai de cinq ans en l'allongeant ou en le raccourcissant, au moins pour ce qui concerne les salaires.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent immédiatement, y compris si les délais de prescription ont déjà commencé à courir, mais alors la durée totale du délai de réaction ne peut pas excéder la durée prévue avant la réforme de la prescription.
L'action en revendication de la paye du salarié, auparavant, était prescrite (impossibilité de réclamer):
- après un délai de cinq ans pour les salaires et les sommes payables par année (ou à une périodicité inférieure);
- après un délai de trente ans pour tous les autres éléments de la paye; il en était ainsi concernant les indemnités de licenciement ou de rupture anticipée d'un CDD.
Désormais n'existe plus qu'un délai unique de cinq ans pour réagir. Il s'applique dans tous les cas, y compris pour les actions qui devaient être introduites dans un délai de trente ans, comme le paiement d'une indemnité de licenciement ou la remise d'un certificat de travail.
L'employeur et le salarié ne peuvent pas aménager par contrat le délai de cinq ans en l'allongeant ou en le raccourcissant, au moins pour ce qui concerne les salaires.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent immédiatement, y compris si les délais de prescription ont déjà commencé à courir, mais alors la durée totale du délai de réaction ne peut pas excéder la durée prévue avant la réforme de la prescription.
Référence:
Référence:
- Réforme des règles de la prescription civile par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008; J.O. du 18 juin 2008 (modifications du Code civil et du Code du travail)