Une nouvelle taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est instituée au profit de la région Île-de-France (art. 1599 sexies du CGI).
Cette taxe est destinée à compenser les pertes de recettes pour la région (32 millions €) résultant de la réforme de la redevance pour création de bureaux.
La taxe est due sur certaines mutations à titre onéreux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage situés dans la région susdite.
Les locaux sont ceux mentionnés à l'art. L. 520-1 du Code de l'urbanisme relatif à la taxe (ex-redevance) pour création de bureaux, ce dernier renvoyant à l'art. 213 ter, III du CGI .
Les locaux à usage de bureaux s'entendent des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité quelconque et des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou associatives.
Les locaux commerciaux correspondent aux locaux destinés aux activités de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Enfin, les locaux de stockage sont ceux destinés à l'entreposage de produits et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 0,6 % du prix de vente.
Depuis le 1er janvier 2016, le taux global des droits de mutation à titre onéreux en Île-de-France est ainsi passé de 5,80 665 % à 6,40 665 %.
Sont exclues du champ de la taxe additionnelle les mutations à titre onéreux mentionnées à l'art. 1594 F quinquies, A du CGI, c'est-à-dire les mutations portant sur les immeubles neufs mentionnés à l'art. 257, I-2-2° du CGI ; ce sont surtout les opérations soumises de plein droit à la TVA.