Nouvelle taxe sur les terrains qui deviennent constructibles

Avec pour objectif de lutter plus spécifiquement contre la spéculation sur le foncier agricole et ne pas pénaliser les jeunes agriculteurs, l’article 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juill. 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, instaure une taxe sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains nus devenus constructibles, à compter du 13 janvier 2010, à la suite d’une modification du plan local d’urbanisme, ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu.

La taxe ne s’applique pas lorsque le prix de cession (calculé selon les mêmes règles que pour la taxation des plus-values immobilières) est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition. Son taux a été fixé à:
- 5% lorsque le prix de cession est compris entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition;
- 10% pour la fraction de plus-value située au-dessus de cette limite. Enfin, l’assiette de la taxe est réduite d’1/10e par an à partir de la 8e année suivant le classement des terrains en zone constructible.

La nouvelle taxe complète celle pouvant être instituée par les communes et à leur profit, en application de l’article 1529 du Code général des impôts (CGI), et portant sur la cession de terrains nus rendus constructibles.