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Le 11 mai 2005
Un décret récent précise que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'État une convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en faveur de la location-accession et de celles destinées à la création de places d'hébergement ainsi que, dans les départements et régions d'outre-mer, des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, son représentant est substitué au représentant de l'État, le préfet, dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides précitées concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Le même décret indique par ailleurs les conditions dans lesquelles des subventions foncières peuvent être accordées. Référence: - Décret n° 2005-308, 1er avril 2005, J.O. 3 avril 2005, p. 6059