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Le 16 février 2004
Un décret est pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du Code du domaine de l'Etat, permettant à l'autorité administrative compétente agissant au nom de l'Etat à conclure avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public une convention de bail portant sur des bâtiments et installations à construire pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense. Le décret précise la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la conclusion de la convention de bail. Par ailleurs, il précise les modalités de fixation du loyer en fonction du montant de l'investissement consenti par le bailleur, du mode de financement de l'opération et incluant l'amortissement du capital investi. Le décret impose que la convention contienne une clause autorisant l'Etat à résilier le bail à tout moment, en particulier lorsque la continuité du service public ne peut plus être assurée. Enfin, le décret fixe les modalités des procédures de passation de droit commun et des procédures négociées. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTF0300300D¤- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du Code du domaine de l'Etat, JO n° 6 du 8 janvier 2004, p. 689¤¤