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Le 18 août 2010
Il est prévu, pour les nouvelles offres de prêt à taux zéro et de prêts conventionnés la suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabilité
Il est prévu, pour les nouvelles offres de prêt à taux zéro et de prêts conventionnés la suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabilité ainsi que celle de la production d'un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans. De nouvelles modalités d'appréciation des ressources sont également mises en place.
À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'avance remboursable sera de nouveau limité à 20% du coût de l'opération pour les logements neufs et dans la limite du montant maximum retenu. Ce taux avait été porté à 30% au 15 janvier 2009.
Le taux de l'avance sera également réduit dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles où il passera de 40% à 30% à compter du 1er janvier 2011.
Pour les logements neufs, le second plafond de l'avance, lié aux prêts d'une durée supérieure à 2 ans concourant au financement de l'opération sera réduit à 50% (au lieu de 100%) du montant des prêts en cause.
Il est prévu, pour les nouvelles offres de prêt à taux zéro et de prêts conventionnés la suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabilité ainsi que celle de la production d'un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans. De nouvelles modalités d'appréciation des ressources sont également mises en place.
À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'avance remboursable sera de nouveau limité à 20% du coût de l'opération pour les logements neufs et dans la limite du montant maximum retenu. Ce taux avait été porté à 30% au 15 janvier 2009.
Le taux de l'avance sera également réduit dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles où il passera de 40% à 30% à compter du 1er janvier 2011.
Pour les logements neufs, le second plafond de l'avance, lié aux prêts d'une durée supérieure à 2 ans concourant au financement de l'opération sera réduit à 50% (au lieu de 100%) du montant des prêts en cause.
Référence:
Sources:
- CCH (Code de la construction et de l'habitation), art. R. 318-10, modifié par D. n° 2010-912, 3 août 2010, art. 1, III et 2; J.O. du 5 août 2010
- A. du 3 août 2010; J.O. du 5 août 2010