Nouvelles dispositions relatives aux centres des formalités des entreprises

Le décret en référence comprend différentes mesures modifiant les dispositions relatives aux centres des formalités des entreprises (CFE).

Ce texte réglementaire ajoute à la liste existante de nouvelles informations dont la communication, par le déclarant au CFE, est indispensable pour que le CFE soit réputé saisi du dossier de déclaration de création d'entreprise : mention du numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique, de la nature de l'activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration lorsqu'il y a pluriactivité, et de la nature de la gérance lorsque l'activité est exercée sous forme de société à responsabilité limitée.

Par ailleurs, est créée au sein de la section consacrée aux centres de formalités une nouvelle sous-section intitulée « Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers », qui précise les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services exercées par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2017.